Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après le « Contrat ») sont celles de la société Canop, société par actions simplifiée, éditrice du site exoflam.fr, dont le siège sociale est situé10 rue fellonneau à Nantes (44 000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 499 069 508 (ci-après dénommée par son nom commercial « EXOFLAM »).

EXOFLAM met à disposition une plateforme permettant aux professionnels de la vente et/ou de l’installation d’équipements de chauffage d’acheter en ligne des équipements de chauffage leur activité.

La plateforme permet également à des installateurs de bénéficier d’un service de mise en relation avec des particuliers souhaitant se faire installer des équipements de chauffage par des professionnels du secteur.

Le présent Contrat régit l’utilisation de la Plateforme ainsi que les modalités contractuelles applicables au service de mise en relation.
Il s’applique entre EXOFLAM et tout professionnel souhaitant utiliser la Plateforme pour y acheter les produits d’EXOFLAM ou pour bénéficier du service de mise en relation.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.
« Client Final » désigne toute personne qui effectue une Demande de Devis sur la Plateforme.
« Commande » désigne toute commande de Produit passée par un Professionnel sur la Plateforme.
« Contrat » désigne le présent contrat et ses annexes.
« CGV » désigne les conditions générales de vente d’EXOFLAM applicables à toutes les ventes réalisées sur la Plateforme, dont elles régissent les conditions contractuelles.
« Compte Pro » désigne le compte personnalisé d’un Professionnel sur la Plateforme lui permettant d’effectuer des Commandes et, le cas échéant, de bénéficier du Service de Mise en Relation.
« Demande de Devis » désigne toute demande de devis passée sur la Plateforme ou sur un site de la société CANOP par un Client Final pour l’achat d’un Produit au Professionnel et son installation.
« Parties » désignent ensemble EXOFLAM et le Professionnel.
« Plateforme » désigne le site internet exoflam.fr sur lequel sont référencés les Produits et sur lequel les Professionnels peuvent effectuer des Commandes et, sur option, bénéficier du Service de Mise en Relation.
« Produits » désigne les articles et équipements de chauffage au bois proposé à la vente sur la Plateforme.
« Prestation » désigne une prestation d’installation d’un Produit réalisée par un Professionnel chez un particulier avec lequel il a été mis en relation par EXOFLAM dans le cadre du Service de Mise en Relation.
« Professionnel » désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle de vendeur et/ou d’installateur d’équipements de chauffage et disposant d’un Compte Pro sur la Plateforme.
« Service de Mise en Relation » désigne le service fourni sur option par EXOFLAM aux Professionnels installateurs consistant à les mettre en relation avec ces particuliers pour la vente de Produits et la réalisation de Prestations.

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir :
– les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
– les modalités contractuelles applicables au Service de Mise en Relation, en cas d’option du Professionnel pour ce service.

3. Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation en ligne sur la Plateforme par le Professionnel pour la durée de son inscription (durée du Compte Pro).

4. Services fournis

L’inscription sur la Plateforme permet au Professionnel :
– de passer des Commandes parmi les Produits référencés par EXOFLAM sur la Plateforme ;
– en cas d’option du Professionnel, d’être mis en relation avec des Clients Finaux dans le cadre du Service de Mise en Relation.
Toute Commande de Produit est régie par les CGV d’EXOFLAM disponible sur la Plateforme.

5. Accès et utilisation de la Plateforme

5.1. Mode d’accès

L’accès à la Plateforme s’effectue à travers le réseau Internet via le site internet exoflam.fr.
Toute personne se rendant sur le site dispose d’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif de la Plateforme.
L’accès aux fonctionnalités de Commande et du Service de Mise en Relation est subordonné à la création d’un Compte Pro.
Toute personne accédant à la Plateforme fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications lui permettant d’y accéder.

5.2. Compte Pro – Identifiants

Tout Professionnel souhaitant passer des Commandes ou bénéficier du Service de Mise en Relation doit préalablement créer un Compte Pro, en suivant la procédure d’inscription sur la Plateforme.
La création d’un Compte Pro sur la Plateforme suppose de respecter les conditions suivantes :
– être majeur (plus de 18 ans) ;
– avoir la capacité juridique ;
– être un professionnel régulièrement immatriculé ;
– de ne pas avoir été antérieurement exclu de la Plateforme
– de répondre avec sincérité à toutes les questions posées (adresse de livraison, zone d’activité, qualification, statut, etc.) .
L’acceptation et la validation de la création du Compte Pro sont soumises au respect de ces conditions et sont en toute hypothèse à la discrétion d’EXOFLAM
Au moment de créer son Compte Pro, le Professionnel est invité à créer des identifiants qui lui permettront d’y accéder (login et mot de passe).
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels et permettent au Professionnel de bénéficier d’un accès propre et confidentiel à son Compte Pro. Le Professionnel est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation de ses identifiants à des tiers, le Professionnel doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe.
Le Compte Pro est strictement personnel. Il est expressément interdit au Professionnel de transférer son Compte Pro et ses identifiants à un tiers.
EXOFLAM ne saurait être responsable à l’égard du Professionnel des actions réalisées sur la Plateforme par un tiers non autorisé.
Les actions réalisées sur la Plateforme une fois connecté au Compte pro sont réputées être accomplies par le Professionnel, sauf fraude informatique avérée rapportée par ce dernier.

5.3. Utilisation de la Plateforme – Comportements prohibés

Le Professionnel s’engage à utiliser la Plateforme :
– de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;
– dans le respect des dispositions des présentes et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles par EXOFLAM, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme ;
– dans le respect des droits des tiers et d’EXOFLAM, de toute réglementation en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
En particulier, le Professionnel s’interdit notamment :
– de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément de la Plateforme sans le consentement exprès préalable et écrit d’EXOFLAM ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;
– de transférer son Compte Pro et/ou ses identifiants vers un tiers ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés son Compte Pro par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable d’EXOFLAM (il est entendu que les préposés du Professionnel sont autorisés à utiliser le Compte Pro) ;
– de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des activités qui s’y déroulent ;
– de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à EXOFLAM ou aux intérêts de tiers ;
– de contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme ;
– de faire de la fouille de données sur la Plateforme sans le consentement exprès, écrit et préalable d’EXOFLAM ;
– d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, écrit et préalable d’EXOFLAM ;
– d’extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données d’EXOFLAM ;
– d’extraire et/ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie de la base de données d’EXOFLAM.
Le Professionnel se porte fort du respect de l’ensemble de ces obligations par les personnes utilisant la Plateforme sous son autorité (préposés notamment).
Toute violation par l’une de ses personnes de l’une quelconque de ces obligations engagera la responsabilité du Professionnel et pourra entrainer la résiliation de son Compte Pro.

5.4. Evolutions de la Plateforme

EXOFLAM est libre de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans que cela ne puisse être considéré comme une modification des conditions contractuelles.
EXOFLAM peut notamment avoir besoin d’adapter la Plateforme aux technologies et standards utilisés sur Internet.
Ces évolutions peuvent rendre nécessaires des mises à jour du navigateur web du Professionnel. EXOFLAM ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements d’accès à la Marketplace qui trouveraient leur origine dans un refus de l’Utilisateur de maintenir à jour son environnement informatique.

5.5. Disponibilité

EXOFLAM n’est tenue à aucune obligation de disponibilité de la Plateforme.
Le Professionnel reconnaît que la Plateforme pourra connaître des périodes d’indisponibilité à toute heure de la journée.

6. Service de Mise en Relation

6.1. Description

Le Service de Mise en Relation consiste pour EXOFLAM à mettre en relation le Professionnel avec des Clients Finaux en vue de la réalisation de Prestations d’installation des Produits référencés sur la Plateforme.
Le choix des Produits est effectué par les Clients Finaux sous la forme de Demande de Devis. Les Produits sont ensuite achetés par le Professionnel à EXOFLAM, puis revendus par le Professionnel au Client Final.
Le Service de Mise en Relation est fourni gratuitement par EXOFLAM.
EXOFLAM n’est tenue envers le Professionnel à aucune obligation de résultat ou d’effectivité de la mise en relation avec des Clients Finaux.

6.2. Option

Pour bénéficier du Service de Mise en Relation, le Professionnel doit impérativement opter pour ledit service en suivant la procédure d’inscription spécifique sur la Plateforme.
L’inscription au Service de Mise en Relation impose au Professionnel de respecter les conditions suivantes :
– être un professionnel régulièrement immatriculé ayant pour activité l’installation d’équipements de chauffage ;
– disposer d’une assurance professionnelle pour la réalisation des Prestations couvrant les litiges susceptibles de survenir à leur occasion (malfaçons etc.) ;
– être détenteur d’un signe de qualité RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») pour les travaux de rénovation énergétique si le Professionnel veut faire bénéficier au Client final des aides publiques liées à l’installation d’un appareil de chauffage au bois.
– compléter et maintenir à jour les informations indiquées dans le Compte pro (zone d’activité, utilisation d’outil de levage, etc.).
EXOFLAM pourra demander au Professionnel tout document utile pour vérifier le respect de ces conditions. A défaut de les fournir, le Professionnel pourra se voir refuser l’inscription au Service de Mise en Relation.

6.3. Fonctionnement de la mise en relation

Toute mise en relation entre le Professionnel et un Client Final fonctionne selon le modèle suivant :
– Etape n°1 : Demande de Devis
Le Client Final effectue une Demande de Devis sur la Plateforme pour l’achat et l’installation d’un Produit référencé sur la Plateforme, en remplissant le formulaire mis à disposition par EXOFLAM.

– Etape n°2 : Envoi de la Demande de Devis
La demande de devis est envoyée par email au Professionnel avec les coordonnées du Client Final.
Alternativement, EXOFLAM se garde la possibilité de proposer au Professionnel d’accepter ou non la demande via son Compte Pro. Dans ce cas, EXOFLAM lui communiquerait les coordonnées du Client Final uniquement en cas d’acceptation se sa part.
EXOFLAM est libre de choisir à quel Professionnel il transmet la Demande de Devis en fonction de critères qu’elle détermine (secteur géographique, spécialité, compétences supposées, certifications obtenues, notes des Clients Finaux ou choix du Client Final).

– Etape n°3 : Validation du devis avec le Client Final
Le Professionnel devra ensuite prendre contact directement avec le Client Final afin d’organiser une visite technique et de valider le devis avec ce dernier.
Le Professionnel devra informer EXOFLAM en cas de refus du devis par le Client Final dans un délai maximal de 30 jours à compter du refus.
Si le devis est validé, le Professionnel devra passer Commande sur la Plateforme pour la totalité des Produits nécessaires à la réalisation de la Prestation.

– Etape n°4 : Commande et réalisation de la Prestation
La Commande est effectuée aux conditions prévues dans les CGV de EXOFLAM.
Le Professionnel réalise la Prestation aux conditions convenues avec le Client Final et sous son entière responsabilité.

6.4. Rôle d’intermédiaire d’EXOFLAM – Limitation spécifique de responsabilité

Le rôle d’EXOFLAM se limite, dans le cadre du Service de Mise en Relation, à celui d’un simple intermédiaire.
Aussi, EXOFLAM n’est en aucun cas partie à la relation contractuelle entre les Professionnels et les Clients Finaux qu’elle met en relation dans le cadre de ce service.
Par conséquent, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages de toute nature subis par un Client Final ou par un Professionnel dans le cadre de la relation contractuelle ou précontractuelle entre ces derniers, ou à l’occasion des Prestations.
EXOFLAM ne peut notamment pas être tenu responsable :
– des dommages de toute nature (dommages corporels, dommages aux biens, etc.) subi par un Client Final dans le cadre d’une visite technique ou de la réalisation d’une Prestation par le Professionnel ;
– de toutes malfaçons résultant d’une mauvaise exécution d’une Prestation par un Professionnel, ou plus généralement d’une inexécution de ses obligations contractuelles, ainsi que des dommages de toute nature résultant de ces malfaçons ;
– de tout retard ou défaut d’exécution d’une Prestation par un Professionnel, et des dommages de toute nature en résultant ;
– de tout défaut ou retard de paiement par un Client Final.
Compte tenu de qui précède, le Professionnel prendra en charge tout litige susceptible de survenir avec un Client Final relativement aux Prestations et, plus généralement, à sa relation contractuelle avec lui.

A cet égard, le Professionnel garantit EXOFLAM contre toute action ou réclamation susceptible d’être exercée à son encontre par un Client Final ou un tiers relativement aux Prestations.
Le Professionnel prendra notamment à sa charge tous dommages et intérêts auxquels EXOFLAM pourrait être condamnée, ainsi que tous frais engagés par elle pour se défendre.

6.5. Engagement de qualité

6.5.1. Qualité des Prestations
Le Professionnel s’engage, dans le cadre des Prestations, à fournir un service de qualité, conforme à l’image de marque d’EXOFLAM.
Le Professionnel s’oblige notamment :
– à fournir les Prestations avec le même niveau de qualité et de soin qu’il apporte à la réalisation de ce type de prestation avec sa clientèle habituelle ;
– à affecter à la réalisation des Prestations un personnel qualifié et compétent ;
– à respecter les dates et créneaux horaires de rendez-vous convenus avec les Clients Finaux pour les visites techniques et la réalisation des Prestations ;
– à fournir aux Clients Finaux un service client au moins aussi réactif et disponible que celui qu’il propose à sa clientèle habituelle ;
– à réaliser les Prestations conformément à toute règlementation applicable, usages et règles de l’art y afférentes.

6.5.2. Comportement général
Le Professionnel s’abstient de tout acte et/ou comportement susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image de marque d’EXOFLAM ou des Produits, ou, plus généralement, de nuire aux intérêts et à la réputation d’EXOFLAM.
A ce titre, le Professionnel s’engage notamment :
– à adopter un comportement courtois et respectueux avec les Clients Finaux et, de manière plus générale, à se comporter avec eux comme il se comporte avec sa clientèle habituelle ;
– à s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale envers EXOFLAM, tel que notamment le dénigrement d’EXOFLAM ou des Produits ;
– à s’interdire de proposer de façon répétée à la vente ou de vendre des produits similaires aux Produits disponibles sur la Plateforme, si le premier contact avec ce Client Final a eu lieu par l’intermédiaire d’EXOFLAM.

6.5.3. Contrôle qualité
EXOFLAM se réserve la possibilité de vérifier que les obligations stipulées aux articles 6.6.1 et 6.6.2 ont bien été respectées par le Professionnel directement auprès des Clients Finaux, notamment en leur faisant remplir un questionnaire de qualité.
Le Professionnel reconnait qu’EXOFLAM pourra suspendre ou résilier son inscription au Service de Mise en Relation, dans les conditions de l’article 6.8 ci-dessous, si elle constate auprès des Clients que des manquements ont été commis.
6.6. Modification des conditions contractuelles du Service de Mise en Relation
EXOFLAM peut faire évoluer les conditions contractuelles applicables au Service de Mise en Relation (c’est-à-dire les stipulations de l’article 6) à tout moment en notifiant au Professionnel par écrit la nouvelle version du présent Contrat.
Sauf délai supérieur indiqué par EXOFLAM dans la notification, le Professionnel disposera d’un délai de 15 jours à compter de celle-ci pour déclarer par écrit son refus des nouvelles conditions par lettre recommandée à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par mail à l’adresse suivante : CANOP – EXOFLAM – 10 rue Fallonneau – 44000 NANTES.

En cas de refus du Professionnel, exprimé dans le délai de préavis accordé, le Service de Mise en Relation sera résilié.
En l’absence de refus du Professionnel pendant le préavis, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.
Les modifications pourront exceptionnellement entrer en vigueur immédiatement (sans préavis) si EXOFLAM est soumise à une obligation légale ou règlementaire de modifier d’une manière qui ne permet pas de respecter le délai de préavis précité, ou si EXOFLAM doit faire face à un danger imprévu et imminent le justifiant.

6.7. Suspension, restriction, résiliation du Service de Mise en Relation

6.7.1. Motifs et notification
En cas de manquement à vos obligations, EXOFLAM pourra suspendre, restreindre voire résilier l’accès du Professionnel au Service de Mise en Relation. Ces sanctions sont prises de façon graduée, en cas de violation grave ou répétée des obligations du présent Contrat, et en particulier celles afférentes au Service de Mise en Relation.
EXOFLAM pourra être contraint de suspendre ou de restreindre l’accès au Service de Mise en Relation notamment en cas de violation de la part du Professionnel de l’une quelconque des obligations prévues à l’article 6.5 des présentes.
EXOFLAM pourra être contraint de résilier l’accès du Professionnel au Service de Mise en Relation notamment pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions d’inscription au Service de Mise en Relation (article 6.2) ;
– commission d’un comportement prohibé par l’article 5.3 des présentes ;
– non-respect grave ou répété d’une obligation du Contrat constituant un motif valable de suspension/restriction.
Les motifs de ces sanctions sont notifiés au Professionnel par email afin de lui permettre de faire valoir ses observations.
La résiliation ne sera effective que 30 jours après la date de notification, sauf en cas d’infractions réitérées ou si EXOFLAM a une obligation légale ou règlementaire de résilier.

6.7.2. Effets de la résiliation
La résiliation du Service de Mise en Relation entraîne pour le Professionnel :
– la perte définitive de l’accès aux fonctionnalités décrites à l’article 6.4 ;
– son retrait définitif de la liste des Professionnels susceptibles d’être mis en relation avec des Clients Finaux.
La résiliation n’entraine pas la fermeture du Compte Pro du Professionnel, sauf si le manquement à l’origine de la résiliation répond aux critères de l’article 8.2 du Contrat.
Le Professionnel pourra donc continuer d’utiliser la Plateforme, mais uniquement pour passer des Commandes.
Si des Demande de Devis sont en attente d’acceptation par le Professionnel au moment de la résiliation, celles-ci seront automatiquement proposées à un autre Professionnel.

6.8. Non-exclusivité – Dépendance économique

Les Parties ne sont tenues à aucune exclusivité l’une envers l’autre.
Le Professionnel déclare ne pas enfreindre un réseau de distribution sélectif ou exclusif en concluant les présentes.
Le Professionnel devra informer EXOFLAM sans délai s’il se trouve en situation de dépendance économique vis-à-vis d’elle, c’est-à-dire lorsque les revenus générés auprès des Clients Finaux mis en relation par EXOFLAM représenteront au moins 25 % de son chiffre d’affaires.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété d’Exoflam

EXOFLAM est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble du savoir-faire qui s’y rattache.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.
Ni les présentes ni l’accès à la Plateforme ne confère de droit de propriété intellectuelle quelconque au Professionnel sur la Plateforme ou sur les éléments la composant, si ce n’est un simple droit d’accès et d’utilisation à distance.
Toute utilisation ou exploitation des éléments de la Plateforme faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative d’EXOFLAM, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments la composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’EXOFLAM est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2. Utilisation des marques et signes distinctifs des Parties

EXOFLAM autorise expressément le Professionnel à utiliser les marques et autres signes distinctifs l’identifiant ou identifiant la Plateforme, aux fins exclusives de promotion de la Plateforme et des Services fournis par EXOFLAM.
Réciproquement, le Professionnel autorise expressément EXOFLAM à utiliser les marques et autres signes distinctifs identifiant le Professionnel, aux fins d’information des Clients Finaux et de promotion de ses activités sur la Plateforme.

8. Résiliation

8.1. Résiliation à l’initiative du Professionnel

Le Professionnel peut résilier le Contrat à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme à partir de la rubrique dédiée de son Compte Pro et ou en notifiant à EXOFLAM sa volonté de résilier par email à l’adresse suivante : cyril@exoflam.fr.
8.2. Résiliation à l’initiative de EXOFLAM
EXOFLAM pourra résilier le Contrat avec le Professionnel, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle aurait droit, en cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat par ce dernier ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, par simple notification écrite.
La résiliation pour faute sera effective dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification adressée au Professionnel, sous réserve qu’il n’ait pas remédier à la situation dans ce délai.
Les Parties conviennent de considérer que les obligations stipulées à l’article 5.3 sont des obligations essentielles.
EXOFLAM pourra également décider, au lieu de résilier le Contrat, de suspendre l’accès du Professionnel à la Plateforme de manière temporaire pour une durée qu’elle déterminera.

8.3. Conséquences de la résiliation du Contrat

La résiliation du Contrat :
– est sans incidence sur les Commandes en cours ;
– rend immédiatement exigibles toutes sommes dues entre les Parties ;
– entraine la fermeture définitive du Compte Pro du Professionnel ;
– en cas de résiliation pour faute du Professionnel, oblige ce dernier à cesser toute utilisation de la Plateforme pour l’avenir, y compris par l’intermédiaire d’un autre Compte Pro.

9. Responsabilité

La responsabilité d’EXOFLAM, toutes sommes et tous dommages confondus, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée, est limitée :
– en cas de litige portant sur une Commande, au montant HT de la Commande ;
– en cas de litige portant sur le Service de Mise en Relation, au montant HT de la Commande passé par le Professionnel en vue de la réalisation de la Prestation en cause, dans la limite de de 5 000 € HT ;
– en cas de litige portant sur la mise à disposition de la Plateforme, à la somme de 1 000 € HT.
En toute hypothèse, la responsabilité d’EXOFLAM ne couvre que les dommages prévisibles qui constituent une suite immédiate et directe d’une inexécution du Contrat de sa part.
Par conséquent, EXOFLAM n’est pas responsable des éventuels dommages indirects, tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes, quand bien même EXOFLAM aurait été préalablement avisé de la possibilité de tels dommages.
Le Professionnel reconnait que cette limitation de responsabilité opère entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et des conditions des présentes.

10. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles, épidémie, incendie, inondation, dégât des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales ou judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt généralisé du réseau internet et de tous réseaux de communication.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de trois (3) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

11. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

12. Modification du Contrat

Sous réserve de l’application de l’article 6.7 des présentes, EXOFLAM est libre de modifier le Contrat à tout moment sans notification préalable du Professionnel.
Seule la dernière version du Contrat mise en ligne sur la Plateforme s’applique.
EXOFLAM notifiera le Professionnel, par tout moyen technique approprié, de la modification du Contrat lorsque celui-ci accèdera à la Plateforme.

13. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme.
Le Professionnel reconnaît expressément :
– la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée par lui depuis la Plateforme, et notamment une fois connecté à son Compte Pro au moyen de ses identifiants ;
– l’opposabilité de toute action et/ou acceptation réalisée par lui depuis la Plateforme, et notamment une fois connecté à son Compte Pro au moyen de ses identifiants ;
– que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EXOFLAM dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

14. Titre et indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.

15. Indépendance

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des entités juridiques indépendantes.

16. Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17. Droit applicable, litiges et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française.
Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable en premier lieu.

Si cette tentative n’aboutit pas dans un délai de 60 jours à compter de la demande de résolution amiable, alors les Parties pourront saisir le Tribunal de commerce de Nantes qui sera exclusivement compétent pour connaître du litige.